Droits de l’Homme dans la ville

La Charte européenne des droits de l’homme dans la ville

Plusieurs dizaines de maires de villes européennes ont adopté, le 18 mai 2000, à Saint-Denis (France), une Charte européenne des droits de l’homme dans la ville. Ils ont voulu étendre la portée de L’Engagement qu’ils avaient signé, en octobre 1998, à Barcelone : décliner à l’échelon municipal quelques-uns uns des droits humains fondamentaux et les traduire en actes. En rédigeant cette Charte, les villes européennes entendent mettre en œuvre « dans un contexte de proximité territoriale » les principes fondateurs de la Déclaration universelle adoptée par les Nations unies en 1948. Les initiateurs de ce texte souhaitent replacer les « espérances de citoyenneté » au cœur des projets des villes – villes qui peuvent se transformer en espaces privilégiés pour l’innovation sociale, la pratique de la solidarité et la résistance à une mondialisation, jugée trop libérale, de l’économie.

A l’adresse des hommes et femmes des villes

Pourquoi, à l’aube du 21ème siècle, une Charte européenne des droits de l’homme dans la ville ? La Déclaration des droits de l’homme (1948) est universelle. N’a-t-elle pas été renforcée et complétée par bien d’autres engagements accentuant la protection de certains droits à portée variable ? La Convention Européenne (1950) offre ce qu’on appelle une garantie juridictionnelle. Et pourtant, de nombreux droits ne sont toujours pas « effectifs » et les citoyens se reconnaissent mal dans le maquis des procédures administratives et juridiques.

Comment mieux garantir ? Comment mieux agir ?

Comment mieux assurer les conditions publiques du bonheur privé de chacun ?

Ici surgit la Ville

C’est que partout, où le peuple des campagnes poursuit sa longue marche vers les cités et où celles-ci accueillent en nombre des voyageurs de passage, mais aussi et surtout des étrangers à la recherche de liberté, de travail et d’échange des savoirs, la ville est devenue l’avenir de l’homme.Up

Elle est aujourd’hui le lieu de toutes les rencontres donc de tous les possibles. Elle est aussi le champ de toutes les contradictions donc de tous les périls : dans l’espace urbain aux frontières incertaines, s’inscrivent les discriminations ancrées dans le chômage, la pauvreté, le mépris des différences culturelles, alors que, en même temps, s’y ébauchent, s’y multiplient des pratiques civiques et sociales de solidarité.

C’est aussi que la vie en ville impose aujourd’hui de mieux préciser certains droits parce que nous y demeurons, nous y cherchons du travail, nous nous y déplaçons. Elle impose aussi d’en reconnaître de nouveaux : le respect de l’environnement, la garantie d’une nourriture saine, de la tranquillité, des possibilités d’échanges et de loisir, etc.

C’est enfin que, face à la crise qui frappe la démocratie délégataire au niveau des Etats nationaux et à l’inquiétude que suscitent les bureaucraties européennes, la ville apparaît comme le recours d’un nouvel espace politique et social.

Là s’ouvrent les conditions d’une démocratie de proximité. Là se présente l’occasion de la participation de tous les habitants à la citoyenneté : une citoyenneté de la ville. Si chaque droit défini appartient à chacun, c’est à chaque citoyen, libre et solidaire, de le garantir à tous, également.

L’engagement que nous prenons ici s’adresse aux femmes et aux hommes de notre temps. Il ne prétend pas à l’exhaustivité et sa portée dépendra de la manière dont les habitants des villes s’en saisiront. Il se présente comme un cadre de réponse aux attentes des citoyens dont les villes sont à la fois le théâtre et le révélateur. Cette Charte sera pour eux, comme pour ceux qui les gouvernent au niveau de subsidiarité qui est celui de la cité, un ensemble de points d’appui pour revendiquer leurs droits, reconnaître d’éventuelles violations et les faire cesser.

Ces points d’appui sont offerts comme autant d’occasions de surmonter les difficultés et de concilier les logiques parfois contradictoires en oeuvre dans la vie même de la cité.

Une volonté : inscrire le lien social, durablement, dans l’espace public.
Un principe : l’égalité.
Un objectif : la montée de la conscience politique de tous les habitants.
Up

Les villes soussignées :

Reconnaissant que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le Pacte International des Droits Civils et Politiques, le Pacte International des Droits Economiques, Sociaux et Culturels, la Convention Européenne pour la Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, la Charte Sociale Européenne et les autres instruments internationaux de protection des Droits de l’Homme, s’appliquent aux habitants des villes comme à toute autre personne;

Rappelant que les Droits de l’Homme sont universels, indivisibles et interdépendants, que tous les pouvoirs publics sont responsables de leur garantie mais que leur reconnaissance et les mécanismes permettant leur mise en oeuvre et leur protection sont encore insuffisants, plus particulièrement en ce qui concerne les droits sociaux, économiques et culturels;

Persuadées que la bonne administration des villes exige le respect et la garantie des Droits de l’Homme pour tous les habitants sans exclusion dans la promotion des valeurs de cohésion sociale et de protection des plus vulnérables;

Convaincues pour ces raisons de la nécessité d’une Charte Européenne des Droits de l’Homme dans les Villes proclamant solennellement et clairement les droits fondamentaux et les libertés publiques reconnus aux habitants des villes et l’engagement des autorités municipales à les garantir dans le respect des compétences et des pouvoirs légalement détenus par elles selon les termes de leurs législations nationales respectives;

Faisant leurs les termes de la Charte Européenne de l’Autonomie Locale selon lesquels il est nécessaire de rendre l’administration municipale plus efficace et proche du citoyen, et suivant les recommandations de l’Engagement de Barcelone, signé le 17 octobre 1998, par les villes ayant participé à la Conférence Européenne des Villes pour les Droits de l’Homme visant à l’amélioration de l’espace public collectif pour tous les citoyens sans distinction d’aucune sorte;

Ont décidé d’un commun accord d’assumer les engagements suivants :

PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALESUp

Art. I – DROIT A LA VILLE

1. La ville est un espace collectif appartenant à tous les habitants qui ont le droit d’y trouver les conditions de leur épanouissement politique, social et environnemental tout en y assumant leurs devoirs de solidarité.

2. Les autorités municipales favorisent par tous les moyens à leur disposition le respect de la dignité de tous et la qualité de vie de leurs habitants.

Art. II – PRINCIPE D’EGALITE DES DROITS ET DE NON-DISCRIMINATION

1. Les droits énoncés dans cette Charte sont reconnus à toutes les personnes vivant dans les villes signataires, indépendamment de leur nationalité. Elles sont désignées ci-après comme citoyens et citoyennes des villes.

2. Ces droits sont garantis par les autorités municipales, sans aucune discrimination tenant à l’origine, la couleur, l’âge, le sexe ou l’option sexuelle, la langue, la religion, l’opinion politique, l’origine ethnique, nationale ou sociale, ou les revenus.

Art. III – DROIT À LA LIBERTE CULTURELLE, LINGUISTIQUE ET RELIGIEUSE

1. Tous les citoyens des villes ont le droit d’exercer leur liberté culturelle, linguistique et religieuse. Les autorités municipales, en collaboration avec les autres administrations, font en sorte que les enfants appartenant à des groupes linguistiques minoritaires puissent étudier leur langue maternelle.

2. La liberté de conscience et de religion individuelle et collective est garantie par les autorités municipales à tous les citoyens des villes. Dans les limites de leur législation nationale, elles mettent tout en oeuvre pour assurer ce droit en prenant garde d’éviter la création de ghettos.

3. Dans le respect de la laïcité, les villes favorisent la tolérance mutuelle entre croyants et non-croyants, ainsi qu’entre les différentes religions.

4. Les autorités municipales cultivent l’histoire de leurs populations et respectent la mémoire des disparus, en assurant le respect et la dignité des cimetières.Up

Art. IV- PROTECTION DES COLLECTIFS ET DES CITOYENS LES PLUS VULNÉRABLES

1. Les collectifs de citoyens les plus vulnérables ont droit à des mesures spécifiques de protection.

2. Les autorités municipales prennent les mesures nécessaires pour que les personnes handicapées soient pleinement intégrées à la vie de la cité. Les logements, les lieux de travail et de loisir, doivent répondre pour cela à certaines exigences. Les transports publics doivent être accessibles à tous.

3. Les villes signataires adoptent des politiques actives de soutien aux populations les plus vulnérables garantissant à chacun le droit à la citoyenneté.

4. Les villes prennent toutes les mesures pour faciliter l’intégration sociale de tous les citoyens quelle que soit la raison de leur vulnérabilité, en évitant les regroupements discriminatoires.

Art. V – DEVOIR DE SOLIDARITE

La communauté locale est unie par un devoir de solidarité réciproque. Les autorités locales y participent en favorisant le développement et la qualité des services publics.

Art. VI – COOPERATION MUNICIPALE INTERNATIONALE

1. Les villes encouragent la connaissance mutuelle des peuples et de leurs cultures.

2. Les villes signataires s’engagent à coopérer avec les collectivités locales des pays en voie de développement dans les secteurs de l’équipement urbain, de la protection de l’environnement, de la santé, de l’éducation et de la culture, et à y impliquer le plus grand nombre de citoyens.

3. Les villes incitent plus particulièrement les acteurs économiques à participer à des programmes de coopération et toute la population à s’y associer, dans le but de développer un sentiment de solidarité et de pleine égalité entre les peuples qui aille au-delà des frontières urbaines et nationales.Up

Art. VII – PRINCIPE DE SUBSIDIARITE

1. Le principe de subsidiarité qui préside à la répartition des compétences entre l’Etat, les Régions et les Villes doit être négocié en permanence afin d’éviter que l’Etat central et les autres administrations compétentes ne se déchargent de leurs propres responsabilités sur les villes.

2. Cette négociation a pour but de garantir que les services publics relèvent du niveau administratif le plus proche de la population en vue de leur meilleure efficacité.

PARTIE II : DROITS CIVILS ET POLITIQUES DE LA CITOYENNETE LOCALE

Art. VIII – DROIT À LA PARTICIPATION POLITIQUE

1. Les citoyens des villes ont le droit de participer à la vie politique locale par l’élection libre et démocratique des représentants locaux.

2. Les villes signataires encouragent l’élargissement du droit de suffrage et d’éligibilité dans le domaine municipal à tous les citoyens majeurs non nationaux, après une période de deux ans de résidence dans la ville.

3. En marge des élections périodiques destinées à renouveler les instances municipales, la participation démocratique est encouragée. À cet effet, les citoyens et leurs associations peuvent accéder aux débats publics, interpeller les autorités municipales sur les enjeux concernant l’intérêt de la collectivité locale et exprimer leurs opinions, soit de façon directe par « référendum municipal », soit à travers les réunions publiques et l’action populaire.

4. En application du principe de transparence et conformément aux dispositions législatives des différents pays, l’organisation administrative des villes et les modalités du travail municipal incluront des mécanismes de responsabilité des élus, et de l’administration municipale.

Art. IX – DROIT D’ASSOCIATION, DE REUNION ET DE MANIFESTATION

1. Les droits d’association, de réunion et de manifestation sont garantis à tous dans la ville.

2. Les pouvoirs locaux encouragent la vie associative comme expression de la citoyenneté, dans le respect de son autonomie.Up

3. La ville offre des espaces publics pour l’organisation de réunions ouvertes et de rencontres informelles. Elle assure le libre accès de tous à ces espaces dans le respect des réglementations.

Art. X – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE

1. La ville protège le droit à la vie privée et familiale et reconnaît que le respect des familles, dans la diversité de leurs formes actuelles, est un élément essentiel de la démocratie locale.

2. La famille, dès sa formation et sans intervention dans sa vie interne, bénéficie de la protection des autorités municipales et de facilités, notamment en matière de logement. Les familles les plus démunies disposent à cette fin d’aides financières ainsi que de structures et services pour l’assistance à l’enfance et à la vieillesse.

3. Tout individu a le droit de s’associer sentimentalement avec la personne de son choix et de se marier sans qu’aucun obstacle autre que ceux fixés par la loi ne puisse s’y opposer.

4. Les autorités municipales développent des politiques actives pour veiller à l’intégrité physique des membres des familles et encouragent la disparition de la maltraitance au sein de celles-ci.

5. Dans le respect de la liberté de choix en matière éducative, religieuse, culturelle et politique, les autorités locales adoptent toutes les mesures nécessaires pour protéger l’enfance et la jeunesse et favoriser l’éducation sur des bases de démocratie, de tolérance et de possibilité de pleine participation à la vie de la cité.

6. Les autorités locales créent les conditions pour que les enfants puissent bénéficier d’une enfance heureuse.

Art. XI – DROIT A L’INFORMATION

1. Les citoyens des villes sont en droit d’être informés de tout ce qui concerne la vie sociale, économique, culturelle et administrative locale. Les seules limites en sont le respect de la vie privée des personnes, et la protection de l’enfance et de la jeunesse.

2. Les pouvoirs locaux garantissent aux citoyens une circulation de l’information générale accessible, efficace et transparente. À cette fin, ils développent l’apprentissage des technologies informatiques, ils en favorisent l’accès et la mise à jour périodique.Up

PARTIE III : DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX, CULTURELS ET ENVIRONNEMENTAUX DE PROXIMITE

Art. XII – DROIT GENERAL AUX SERVICES PUBLICS DE PROTECTION SOCIALE

1. Les villes signataires considèrent les politiques sociales comme une partie décisive des politiques de protection des droits de l’Homme et elles s’engagent à les garantir dans le cadre de leurs compétences.

2. Les citoyens de la ville accèdent librement aux services municipaux d’intérêt général. A cette fin, les villes signataires s’opposent à la commercialisation des services personnels d’aide sociale et veillent à la mise en place de services essentiels de qualité, à des prix stables correspondant à leur coût de revient dans les autres secteurs de services publics.

3. Les villes s’engagent à développer des politiques sociales, notamment envers les plus démunis, dans le refus de l’exclusion et la recherche de la dignité humaine et de l’égalité.

Art. XIII – DROIT À L’EDUCATION

1. Les citoyens de la ville bénéficient du droit à l’éducation. Les autorités municipales facilitent l’accès à l’éducation élémentaire des enfants et des jeunes en âge scolaire. Elles encouragent la formation pour adultes, dans un cadre de proximité et de respect des valeurs démocratiques.

2. Les villes contribuent à la mise en disposition de tous d’espaces et de centres scolaires, éducatifs et culturels, dans un contexte multiculturel et de cohésion sociale.

3. Les autorités municipales contribuent à l’élévation du niveau de citoyenneté par des pédagogies éducatives, en particulier en ce qui concerne la lutte contre le sexisme, le racisme, la xénophobie et la discrimination.

Art. XIV – DROIT AU TRAVAILUp

1. Les citoyens des villes ont le droit de disposer de ressources suffisantes, moyennant un emploi digne et garant de la qualité de vie.

2. Les autorités municipales contribuent, dans la mesure de leurs possibilités, à l’obtention du plein-emploi. Pour rendre effectif le droit au travail, les villes signataires favorisent la rencontre entre l’offre et la demande de travail et encouragent la mise à jour et la requalification des travailleurs à travers la formation permanente. Elles développent les activités accessibles aux chômeurs.

3. Les villes signataires s’engagent à ne signer aucun contrat municipal sans y introduire des clauses de rejet du travail des enfants et une clause de refus du travail illégal qu’il s’agisse de celui de travailleurs nationaux ou étrangers, de personnes en situation régulière ou irrégulière par rapport aux lois nationales, ainsi que des clauses de rejet du travail des enfants.

4. Les autorités municipales développent, en collaboration avec les autres institutions publiques et les entreprises, des mécanismes pour assurer l’égalité de tous face au travail, empêcher toute discrimination pour raison de nationalité, de sexe, option sexuelle, âge ou de handicap en matière de salaire, de conditions de travail, de droit de participation, de promotion professionnelle et de protection contre le licenciement. Elles encouragent l’égal accès des femmes au travail moyennant la création de garderies et d’autres mesures, et celui des personnes handicapées, moyennant la mise en place des équipements appropriés.

5. Elles favorisent la création d’emplois protégés servant de passerelle pour les personnes ayant besoin de se réinsérer dans la vie professionnelle. Elles encouragent notamment la création d’emplois liés aux services de proximité, à l’environnement, à la prévention sociale et à l’éducation pour les adultes.

Art. XV – DROIT À LA CULTURE

1. Les citoyens des villes ont droit à la culture dans toutes ses expressions, manifestations et modalités possibles.

2. Les autorités locales, en coopération avec les associations culturelles et le secteur privé, encouragent le développement de la vie culturelle urbaine dans le respect de la diversité. Des espaces publics propices aux activités culturelles et sociales sont mis à la disposition des citoyens des villes dans des conditions égales pour tous.Up

Art. XVI – DROIT AU LOGEMENT

1. Tous les citoyens des villes ont droit à un logement digne, sûr et salubre.

2. Les autorités municipales veillent à ce qu’il existe une offre adéquate de logement et d’équipements de quartier pour tous leurs citoyens sans distinction, en fonction de leurs revenus. Ces équipements doivent comprendre des structures d’accueil permettant de garantir la sécurité et la dignité des sans-abri et des structures adaptées aux femmes victimes de violence et pour celles cherchant à échapper à la prostitution.

3. Les autorités municipales garantissent le droit des nomades à séjourner dans la ville dans des conditions compatibles avec la dignité humaine.

Art. XVII – DROIT À LA SANTE

1. Les autorités municipales favorisent un accès égal pour tous les citoyens aux soins et à la prévention.

2. Les autorités municipales prennent toutes les initiatives nécessaires en matière de santé publique, notamment par des mesures de prévention ou des mesures d’intervention si la situation l’exige.

3. Les villes signataires par leurs actions dans les domaines économique, culturel, social d’urbanisme contribuent à une approche globale de promotion de la santé pour tous les habitants avec leur participation active.

Art. XVIII – DROIT À L’ENVIRONNEMENT

1. Les citoyens des villes ont droit à un environnement sain dans la recherche de la compatibilité entre développement économique et équilibre environnemental durable.

2. Dans ce but, les autorités municipales adoptent, sur la base du principe de précaution, des politiques de prévention de la pollution (y compris acoustique), d’économie d’énergie, de gestion, recyclage, réutilisation et récupération des déchets. Elles agrandissent et protègent les espaces verts des villes.

3. Elles mettent tout en oeuvre pour que les citoyens apprécient sans le dégrader le paysage qui entoure et façonne la ville et qu’ils soient consultés sur les modifications pouvant l’altérer.

4. Elles développent une éducation spécifiquement orientée au respect de la nature, en particulier chez les enfants.Up

Art. XIX – DROIT À UN URBANISME HARMONIEUX

1. Les citoyens des villes ont droit à un développement urbanistique ordonné assurant une relation harmonieuse entre l’habitat, les services publics, les équipements, les espaces verts et les structures destinées aux usages collectifs.

2. Les autorités municipales mettent en oeuvre, avec la participation des citoyens, une planification et une gestion urbaines qui réalisent l’équilibre entre l’urbanisme et l’environnement.

3. Dans ce cadre, elles s’engagent à respecter le patrimoine naturel, historique, architectural, culturel et artistique des villes et à promouvoir la rénovation du patrimoine existant.

Art. XX – DROIT À LA CIRCULATION ET À LA TRANQUILLITE DANS LA VILLE

1. Les autorités locales reconnaissent le droit des citoyens des villes à des moyens de transports compatibles avec la tranquillité dans la ville. Elles favorisent dans ce but des transports en commun accessibles à tous selon un plan de déplacements urbains et interurbains. Elles contrôlent le trafic automobile et assurent sa fluidité dans le respect de l’environnement.

2. La municipalité contrôle avec rigueur l’émission de tout type de bruits et de vibrations. Elle définit des zones réservées complètement ou à certains moments aux piétons et encourage l’usage des véhicules non-polluants.

3. Les villes signataires s’engagent à dégager les ressources nécessaires pour rendre effectifs ces droits, en ayant recours le cas échéant à des formes de collaboration économique entre des entités publiques, des sociétés privées et la société civile.

Art. XXI – DROIT AUX LOISIRS

1. Les villes reconnaissent le droit des citoyens à disposer de temps libre.

2. Les autorités municipales garantissent l’existence d’espaces ludiques de qualité ouverts à tous les enfants sans discrimination.Up

3. Les autorités municipales facilitent la participation active au sport et font en sorte que les installations nécessaires à la pratique des sports soient mises à la disposition de tous les citoyens.

4. Les autorités municipales encouragent le tourisme et veillent à l’équilibre entre l’activité touristique de la ville et le bien-être social et environnemental des citoyens.

Art. XX II – DROITS DES CONSOMMATEURS

Les villes veillent, dans la limite de leurs compétences, à la protection des consommateurs. Dans ce but, et en ce qui concerne les produits alimentaires, elles assurent ou font assurer le contrôle des poids et mesures, de la qualité, de la composition des produits et l’exactitude des informations, ainsi que les périodes limite de conservation des aliments.

PARTIE IV LES DROITS RELATIFS À L’ADMINISTRATION DEMOCRATIQUE LOCALE

Art. XXIII – EFFICACITE DES SERVICES PUBLICS

1. Les autorités locales assurent l’efficacité des services publics et leur adaptation aux besoins des usagers en prenant soin d’éviter toute situation de discrimination ou d’abus.

2. Les administrations locales se doteront d’instruments d’évaluation de leur action municipale et tiendront compte des résultats.

Art. XXIV – PRINCIPE DE TRANSPARENCE

1. Les villes signataires garantissent la transparence de l’activité administrative. Les citoyens sont mis en mesure de connaître leurs droits et leurs obligations politiques et administratives par la publicité des règles municipales qui doivent être compréhensibles et mises à jour périodiquement.

2. Les citoyens ont droit à une copie des actes administratifs de l’administration locale les concernant, sauf s’il existe à cela des obstacles d’intérêt public ou en relation avec le droit à la vie privée des tiers.Up

3. L’obligation de transparence, de publicité, d’impartialité et de non-discrimination de l’action des pouvoirs municipaux s’applique à :

la conclusion des contrats municipaux en application d’une gestion rigoureuse des dépenses municipales ;

la sélection de fonctionnaires, employés et travailleurs municipaux dans le cadre des principes de mérite et de compétence.

4. Les autorités locales assurent la transparence et le contrôle rigoureux de l’usage des fonds publics.

PARTIE V MECANISMES DE GARANTIE DES DROITS DE L’HOMME DE PROXIMITE

Art. XXV – ADMINISTRATION DE LA JUSTICE LOCALE

1. Les villes développent des politiques d’amélioration de l’accès des citoyens au Droit et à la Justice.

2. Les villes signataires favorisent la solution extrajudiciaire des conflits civils, pénaux, administratifs et professionnels, moyennant la mise en place de mécanismes publics de conciliation, de transaction, de médiation et d’arbitrage.

3. Le cas échéant, la justice municipale, assurée par les juges de paix indépendants, -homme de bien – élus par les citoyens des villes ou par les gouvernements locaux, a compétence pour résoudre en équité les conflits opposant les citoyens des villes et l’administration municipale.

Art. XXVI – POLICE DE PROXIMITE

1. Les villes signataires favorisent le développement de corps de police de proximité hautement qualifiés, avec des missions « d’agents de sécurité et de convivialité ». Ces agents appliquent des politiques préventives contre les délits et agissent comme une police d’éducation civique.Up

Art. XXVII – MECANISMES DE PREVENTION

1. Les villes signataires se dotent de mécanismes préventifs :

médiateurs sociaux ou de quartier, notamment dans les zones les plus vulnérables.

Ombudsman municipal ou Défenseur civil en tant qu’institution indépendante et impartiale.

2. Pour faciliter l’exercice des droits inclus dans cette Charte et soumettre au contrôle de la population leur réalité concrète, chaque ville signataire met en place une commission d’alerte composée par des citoyens et chargée d’effectuer l’évaluation de l’application de la charte

Art. XXVIII – MECANISMES FISCAUX ET BUDGETAIRES

1. Les villes signataires s’engagent à établir leurs budgets de façon que les prévisions de recettes et de dépenses soient telles qu’elles puissent rendre effectifs les droits énoncés dans cette Charte. Elles peuvent mettre en place pour cela un système de « budget participatif ». La communauté des citoyens, organisée en assemblées par quartiers ou secteurs, ou encore en associations, pourra ainsi exprimer son avis sur le financement des mesures nécessaires à la réalisation de ces droits.

2. Les villes participantes s’engagent, au nom du respect de l’égalité de tous les citoyens devant les charges, à ne pas permettre que les zones ou les activités étant sous leur compétence échappent à la légalité en matière sociale, fiscale, environnementale ou de tout autre ordre ; et elles agissent de façon que les zones d’exception à la légalité disparaissent là où elles existent.

DISPOSITIONS FINALES : VALEUR JURIDIQUE DE LA CHARTE ET MECANISMES D’APPLICATION

1. La Charte, une fois adoptée, restera ouverte à la signature individualisée de toutes les villes qui rejoindront cet engagement.

2. Les municipalités intègrent à leur réglementation municipale avec valeur contraignante les principes et les règles ainsi que les mécanismes de garantie proposés par la Charte et font mention explicite de celle-ci dans les considérants de tout acte municipal.Up

3. Les villes signataires reconnaissent le caractère de droit impératif général des droits énoncés dans cette Charte et elles s’engagent à rejeter ou à dénoncer tout acte juridique, en particulier tout contrat municipal, dont les conséquences entraveraient les droits reconnus ou seraient contraires à leur réalisation, et à agir pour faire en sorte que les autres sujets de droit reconnaissent aussi la valeur juridique supérieure de ces droits.

4. Les villes signataires s’engagent à créer une commission chargée d’établir tous les deux ans une évaluation de l’application des droits reconnus par la Charte et à la rendre publique.

5. La Réunion de la Conférence Villes pour les Droits de l’Homme, constituée en assemblée plénière des villes signataires, décidera de mettre en place un mécanisme de suivi approprié en vue de vérifier la réception et la bonne exécution de cette Charte par les villes signataires.

DISPOSITIONS ADDITIONNELLES

PREMIÈREMENT

Les villes signataires s’engagent à agir auprès de leurs Etats de façon à ce que les législations nationales de leurs Etats permettent la participation des citoyens de la ville résidents non nationaux aux élections municipales, au sens exprimé à l’Article VIII.2 de cette Charte.

DEUXIÈMEMENT

Afin de permettre le contrôle juridictionnel des droits contenus dans cette Charte, les villes signataires s’engagent à demander à leurs Etats et à l’Union Européenne de compléter les déclarations constitutionnelles des Droits de l’Homme ou la Convention Européenne des droits de l’Homme.

TROISIÈMEMENT

Les villes signataires élaboreront et mettront en oeuvre des Programmes Agenda 21, en application des accords adoptés lors de la Conférence de l’ONU sur l’Environnement et le Développement, qui s’est tenue à Rio de Janeiro en 1992.

QUATRIÈMEMENT

En cas de conflit armé, les villes signataires veilleront au maintien du principe de la libre administration de la collectivité et au respect des droits proclamés dans cette charte.

CINQUIÈMEMENT

L’engagement des représentants des villes sera validé par leur assemblée municipale qui pourront alors formuler des réserves sur certains articles si elle le juge nécessaire en fonction de leur législation nationale respective.

Fait à Saint Denis, France, le dix-huit mai deux mille.

~ par Alain Bertho sur 11 mai 2007.

 
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